PIA RGPD : la solution juridique pour assurer votre conformité avec la loi
Le Règlement Général sur la Protection des Données est une loi qui protège les droits et libertés des citoyens européens vis-à-vis de leurs données. En effet, les organisations collectent au quotidien des informations personnelles sur leurs clients et les utilisateurs d’internet pour optimiser leurs offres. Ce traitement est désormais réglementé pour garantir le respect de la vie privée. Le PIA RGPD est un outil mis en place pour assurer la conformité avec la loi.
Notre outil pour votre mise en conformité
Notre logiciel RGPD permet aux entreprises de bénéficier de différentes fonctionnalités pour se mettre totalement en conformité.
La conformité
Il vous permet de respecter le RGPD. Pour cela, il met à votre disposition des moyens de vérifier l’état actuel de votre conformité et de réaliser un audit.
Le registre
Toutes les opérations réalisées sur les données personnelles doivent être conservées à l’écrit sur un registre des traitements. Ce document permet de garder une trace écrite des actions entreprises. Le registre est un véritable outil de pilotage de la conformité.
L’accountability
C’est un module qui permet de conserver les preuves de la mise en conformité. Ainsi, en cas de contrôle, il sera plus facile de démontrer que les procédures et les opérations de traitement respectent les alinéas du RGPD.
L'e-learning
Ce module permet de former les collaborateurs aux bonnes pratiques du RGPD. Les formations s’adressent à tout le monde, quel que soit le niveau d’expertise. D’ailleurs, vous pourrez aussi télécharger vos propres supports de formation si vous en disposez.
La gouvernance
C’est un module plus complet qui comporte toutes les fonctionnalités opérationnelles indispensables au respect du règlement européen. On peut citer la gestion des demandes des personnes concernées, le PIA, la gestion avancée de la documentation, la gestion des violations de données, la réévaluation périodique de la conformité, la gestion des destinataires, des prestataires et des applications, ainsi que le reporting et les statistiques.
Qu’est-ce que le PIA ?
Quand le traitement présente un risque élevé pour les données à caractère personnel des utilisateurs, il convient de réaliser une analyse d’impact. Le RGPD prévoit le PIA ou Protection Impact Assessment dans ce cas. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour les entreprises afin de se mettre en conformité. Dans le cas où elles ne mettent pas en place des procédures qui assurent la protection des droits des personnes concernées, elles s’exposent à de lourdes sanctions financières.
Pourquoi le PIA est obligatoire ?
Dès lors qu’un traitement est susceptible de présenter un risque pour la protection de la vie privée des utilisateurs, le PIA devient obligatoire.
Les caractéristiques d’un risque élevé
La notion de « risque élevé » est définie par la CNIL de deux façons. D’une part, il peut figurer dans la liste des opérations de traitement nécessitant une étude d’impact. D’autre part, il peut remplir 2 des 9 critères provenant des lignes de conduite du G29 qui sont les suivantes :
- L’évaluation des performances au travail, des intérêts personnels, de la santé, de la situation économique, des déplacements et du comportement ;
- La surveillance des personnes dans un lieu public. Dans ce cas, elles ne disposent d’aucun moyen d’action ;
- Le profiling qui désigne un procédé menant inévitablement à une décision vis-à-vis de la personne (telle que la discrimination ou l’exclusion) ;
- Les traitements réalisés à grande échelle concernant le nombre ou la proportion des données traitées, l’extension géographique du traitement ou son caractère permanent ;
- Le traitement des données sensibles comprenant les infractions (selon le RGPD) et les données spécifiques. On peut également citer les données financières ou les données de localisation dont le traitement peut présenter un risque important.
- Le traitement des données sur des personnes considérées comme « vulnérables ». On peut citer les enfants, les personnes mentalement déficientes et les employés ;
- Les traitements qui nécessitent de recouper les données recueillies pour une autre finalité ;
- Les traitements qui peuvent empêcher une personne d’exercer librement son droit ;
- Les transferts des données à l’international (en-dehors des frontières de l’Union Européenne).
Comment réaliser le PIA ?
Selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, une analyse d’impact se déroule en plusieurs étapes :
La définition du contexte de traitement des données
L’évaluation juridique de l’utilité et de la proportionnalité du traitement.
L’appréciation des risques relatifs à la sécurité des données.
La formalisation de la validation de l’analyse d’impact sur les éléments précédents.
Les bénéfices de l’analyse d’impact
Les principes de la CNIL
La CNIL a mis en place le principe de privacy by design et le privacy by default pour assurer la protection des données à tout moment. Le privacy by design implique de protéger les données dès la conception et la mise en œuvre du projet. Quant au privacy by default, il décrète un niveau de protection élevé de la vie des personnes physiques concernées.
Les avantages de l’étude d’impact
L’analyse d’impact présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet de démontrer la conformité de l’entreprise aux principes de la CNIL mentionnés plus haut. Il s’agit donc d’un gage de sécurité pour les organisations. Par ailleurs, elle est un vecteur de transparence, de valorisation et de confiance. Le PIA constitue aussi un outil stratégique de développement, en plus d’aider une entreprise à se mettre en conformité. Ainsi, la réalisation de l’étude d’impact lui évitera une amende pouvant excéder les 10 millions d’euros.
Les avantages de notre logiciel
Nous proposons un logiciel de mise en conformité pour toutes les entreprises concernées par le RGPD. Cet outil présente de multiples avantages :
- Il est facile à utiliser
- Il dispose de toutes les fonctionnalités nécessaires au pilotage et à la mise en conformité
- Il est facile à prendre en main, même pour les non-initiés
- Il propose un support client disponible rapidement et facilement.
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