DPO : définition
Le DPO ou DPD, ou délégué à la protection des données, est une nouvelle figure introduite par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le GDPR impose à toutes les entreprises de plus de 250 employés de nommer un DPO. Le rôle du DPO est de veiller à ce que l’entreprise respecte le GDPR et protège les données personnelles des personnes. La notion de DPO a été consacrée le 25 mai 2018, par le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui en réglemente la désignation, les fonctions, les missions et la certification dans son chapitre 4. Pour de plus amples informations sur le RGPD, rendez-vous sur le site pia rgpd.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est la nouvelle loi européenne sur la protection des données qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le GDPR remplace la directive européenne de 1995 sur la protection des données. Il renforce les règles de l’UE en matière de protection des données en donnant aux individus plus de contrôle sur leurs données personnelles et en établissant de nouveaux droits pour les individus.
RGPD : quelles sont les sanctions ?
Le RGPD impose des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise ou 20 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu), en cas de violation du RGPD. Ces amendes peuvent être imposées pour une variété d’infractions, y compris l’absence de désignation d’un DPO, la violation des principes de minimisation des données, de limitation de la finalité et la violation des droits d’un individu en vertu du GDPR. L’autorité de contrôle peut également imposer des amendes administratives pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise (le montant le plus élevé étant retenu), en cas de violation du GDPR. Ces amendes peuvent être imposées pour une variété de violations, notamment le non-respect d’un ordre ou d’une décision de l’autorité de contrôle, le refus de coopérer à une enquête menée par l’autorité de contrôle, et la destruction ou le refus de fournir les informations demandées par l’autorité de contrôle.
DPO : ses missions
Le DPO a plusieurs missions qui consistent principalement à :
- informer et conseiller les dirigeants de l’entreprise sur leurs obligations au titre du RGPD ;
- contrôler le respect du RGPD ;
- servir de point de contact pour les personnes dont les données personnelles sont traitées par l’entreprise.
Le DPO doit également coopérer avec l’autorité de contrôle et participer à des enquêtes ou des les consultations menées par l’autorité de surveillance. Il est chargé de veiller à ce que l’entreprise se conforme au RGPD et protège les données personnelles des personnes, mais aussi de contrôler sa conformité à la réglementation et de servir de point de contact pour les personnes dont les données personnelles sont traitées par l’entreprise.
Les spécificités du DPO
Le DPO doit avoir une connaissance approfondie du droit de la protection des données et être en mesure de conseiller les dirigeants de l’entreprise sur leurs obligations au titre du RGPD. Le DPO doit également avoir une bonne compréhension de l’activité de l’entreprise et connaître les aspects techniques et les aspects organisationnels des activités de traitement des données de l’entreprise.
Le DPO doit être indépendant et ne pas avoir de conflit d’intérêts avec les activités de traitement des données de l’entreprise. Il doit également se montrer impartial et objectif dans l’exercice de ses fonctions.
Les pouvoirs du DPO
Le DPO a le pouvoir de demander aux dirigeants de l’entreprise toute information nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il a également le pouvoir d’accéder à toutes les données personnelles traitées par l’entreprise et à toutes les informations relatives au traitement de ces données. Le DPO peut également être entendu par la direction de l’entreprise sur toutes les questions concernant la protection des données à caractère personnel.
La formation et le statut du DPO
Quelle est la formation requise pour ce poste ?
Le DPO doit avoir une connaissance approfondie de la législation sur la protection des données et être en mesure de conseiller la direction de l’entreprise sur ses obligations en vertu du RGPD. Le DPO doit également avoir une bonne compréhension des activités de l’entreprise et connaître les aspects techniques et organisationnels des activités de traitement des données de l’entreprise.
La certification est-elle un prérequis obligatoire ?
La certification n’est pas une condition préalable obligatoire pour occuper le poste de DPO. Néanmoins, certains organismes professionnels proposent des programmes de certification pour les DPO, ce qui peut être utile pour démontrer la compétence et l’engagement du DPO en matière de protection des données.
Le statut du DPO
Le DPO occupe un poste indépendant au sein de l’entreprise et rend compte directement à la direction de l’entreprise. Il n’est, cependant, pas responsable des opérations quotidiennes de l’entreprise et n’est pas impliqué dans le processus décisionnel.
Quel est le salaire d’un DPO ?
Il n’existe pas de barème de salaire fixe pour un DPO, car le poste dépend de la taille et de la structure de l’entreprise. Toutefois, l’Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée (IAPP) fournit des indications sur les salaires des DPD, qui peuvent aller de 90 000 euros à plus d’un million d’euros par an.
Quels sont les horaires de travail d’un DPO ?
Les heures de travail d’un DPO dépendent de la taille et de la structure de l’entreprise. Dans une grande entreprise, on peut s’attendre à ce que le DPO travaille à temps plein, alors que dans une PME, il peut n’avoir à travailler qu’à temps partiel…
Le DPO est-il obligatoire au sein d’une entreprise ?
Recruter un DPO n’est pas obligatoire au sein d’une entreprise, mais le RGPD exige que les entreprises désignent un DPO si elles sont engagées dans le traitement à grande échelle de catégories spéciales de données ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et des infractions.
Quels sont les avantages de la nomination d’un DPO ?
Le principal avantage de la nomination d’un DPO est qu’elle démontre l’engagement de l’entreprise en matière de protection des données et de conformité avec le RGPD. Le DPO peut également aider l’entreprise à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures pour assurer la conformité avec le GDPR. Un autre avantage de la nomination d’un DPO est qu’elle peut contribuer à renforcer la confiance des clients, des employés et des autres parties prenantes en montrant que l’entreprise prend la protection des données au sérieux..
Les conflits d’intérêts
Le DPO doit éviter tout conflit d’intérêts qui pourrait avoir une incidence sur sa capacité à remplir les fonctions de son poste. Il ne doit pas, par exemple, participer à l’élaboration ou à la mise en œuvre de politiques ou de procédures de protection des données s’il a un intérêt personnel dans ces politiques ou procédures.
Code de conduite
Le RGPD exige que le Les DPO se conforment à un code de conduite, qui doit être établi par l’autorité de contrôle. Le code de conduite définit les normes que le DPO est tenu de respecter dans l’exercice de ses fonctions.
Conclusion
Le DPO est un poste clé dans toute entreprise qui traite de grandes quantités de données personnelles tout en veillant au respect et à la conformité de la législation sur la protection des données par l’entreprise et en conseillant la direction sur ses obligations au titre du RGPD.
